Published On:lundi 10 juin 2013

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Le Centre Carter invite les Constituants tunisiens à réexaminer certaines des dispositions du projet de loi sur «l'immunisation politique de la révolution», en particulier les restrictions envisagées aux droits politiques fondamentaux.

Alors que l'Assemblée nationale constituante (ANC) se prépare à débattre ce projet de loi très contesté par l'opposition, qui y voit une forme d'exclusion politique contraire aux principes démocratiques, le Centre Carter a publié un communiqué où il affirme que «le droit d'être élu ainsi que le droit d'association sont protégés par le droit international, et le droit du peuple à choisir librement ses représentants constitue un des fondements de la démocratie.»

Les mesures visant à restreindre ces droits devraient être précisément définies afin de se conformer aux obligations internationales de la Tunisie, lesquelles supposent que les mesures prises pour atteindre le but recherché par la loi soient les moins restrictives possibles. L'Assemblée devrait évaluer si les restrictions envisagées dans le projet de loi sont raisonnables, proportionnelles et nécessaires dans une société démocratique.

Le Centre Carter s'est dit également préoccupé par le choix de l'Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie) «comme organe en charge de l'établissement de la liste des personnes exclues, dans la mesure où ceci pourrait avoir un impact négatif sur la confiance du public à son égard et sur la perception du public quant à son impartialité et son indépendance.»

Enfin, le Centre Carter recommande que l'Assemblée amende le mécanisme de recours pour garantir la protection des droits fondamentaux, «notamment en confiant à un tribunal la décision finale en ce qui concerne les restrictions aux droits politiques des individus.»

Préalablement à l'élection de l'Assemblée nationale constituante (Anc) en 2011, plusieurs milliers de personnes avaient été interdites de présenter leur candidature en raison de leur association supposée avec l'ancien régime. Dans son rapport final sur cette élection, le Centre Carter a recommandé que l'Assemblée envisage de «lever l'interdiction empêchant certaines catégories de personnes à se porter candidates».

Le Centre avait également recommandé que, si une telle mesure était adoptée dans le futur, soit développé«un mécanisme plus transparent pour déterminer les catégories de personnes qui seront privées du droit, ce mécanisme devant prévoir des moyens aussi peu restrictifs que possible pour réaliser l'objectif visé».

Tout en admettant que «la décision d'adopter ou non une loi d'exclusion politique est, de toute évidence, un choix appartenant aux seuls Tunisiens», le Centre Carter «relève cependant qu'il existe des obligations internationales relatives au droit d'être élu et au droit de prendre part aux affaires politiques de son propre pays, liant la Tunisie, qui devraient être prises en compte lors de l'examen du projet de loi.»

Le Centre rappelle que ces obligations internationales incluent le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.

Le Centre Carter, qui se prévaut de son mandat d'observateur électoral, «espère, par ses commentaires, contribuer à appuyer les institutions en vue de s'assurer que toute limitation introduite aux droits électoraux sera en cohérence avec les obligations internationales de la Tunisie.»